50% de réduction sur votre première prestation

  • -50% sur le facture, avec l'avancement de crédit d'impôt En savoir plus
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Crédit Impôt

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Tout savoir sur le credit d'impôt

Le service de crédit d'impôt (non obligatoire et gratuit) est mis en place par l'URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques. Cependant votre interlocuteur reste votre organisme de service à la personne.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne et ce quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité).

L’intervention doit être réalisé, soit au sein de votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

À savoir :

  • Vous devez être fiscalement domicilié en France.
  • Les services rendus doivent avoir lieu en France.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les services doivent être rendus :

  • Directement par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,
  • Par une association, une entreprise ou un organisme qui rend exclusivement des services à la personne ;
  • Par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale

Depuis 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de l’Urssaf et bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %

Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel. L’avantage fiscal de 50 % est déduit lors du paiement de la facture en cas de recours à un prestataire de services à la personne.

Après votre inscription au dispositif « avance immédiate » par SOS AUTONOMIE A DOMICILE, vous recevrez un mail de la part de l’URSSAF pour accepter la mise en relation et ouvrir vos droits à l’avance immédiate.

La réduction d’impôt comme Le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé.

Cependant, dans le cas de la réduction d’impôt si le montant est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Contrairement au crédit d'impôt qui donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques si le montant est supérieur au montant de l’impôt. A noter : Les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées.

  • La garde d’enfant à domicile
  • Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
  • La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  • La collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
  • L’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
  • L’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
  • Garde-malade, à l’exclusion des soins
  • L’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
  • L’entretien de la maison et travaux ménagers,
  • Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  • Les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
  • Les prestations d’assistance informatique et internet à domicile,
  • Les soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail listent l'ensemble des activités éligibles.

SOS AUTONOMIE A DOMICILE déduit immédiatement 50 % du total de votre facture à payer.